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Les obligations au regard du RCS après l'immatriculation

Mentions sur les papiers d'affaires

Personnes concernées : toutes les personnes immatriculées au RCS

Sous peine d'amende, toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° son numéro SIRET (en savoir plus)
2° la mention "RCS" suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée (ex : RCS Caen)
3° le lieu de son siège social
4° le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation
5° si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un
6° le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
7° si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.

De plus, les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

1° pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC "
2° pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS "
3° pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social
4° pour les sociétés par action

a) selon le cas, des mots

" société anonyme " ou des initiales " SA ", et selon le cas " société anonyme à directoire et conseil de surveillance "
" société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS "
" société en commandite par action " ou des initiales " SCA "
" société européenne " ou des initiales " SE "

b) de l'énonciation du montant du capital social

Dépôt des comptes sociaux

Personnes concernées : toutes les sociétés commerciales

Délai : dans le mois de l'AG statuant sur l'approbation des comptes

Voir la section spéciale dépôt des comtpes

Inscriptions modificatives

Ouverture d'un nouvel établissement

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire (article R.123-43).

Modification des mentions déclarées lors de l'immatriculation

Personnes concernées : toutes les personnes immatriculées au RCS

Délai : dans le mois de toute modification

Le commerçant doit procéder à une formalité d'inscription modificative au RCS, conformément à l'article R.123-45 du code de commerce, dans le délai d'1 mois de la modification d'un au moins des éléments déclarés lors de son immatriculation, à savoir notamment :

ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel
ses date et lieu de naissance
sa nationalité
le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration
les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions de l'article R. 121-1
les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites
la ou les activités exercées dans l'établissement
l'adresse de l'établissement
le nom commercial et l'enseigne éventuellement attachés à l'établissement
les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité

Sont également soumis à l'obligation d'une formalité de modification au RCS :

les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent
la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
la désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée
la cessation partielle de l'activité exercée
la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an
le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation

Fusions et scissions

Personnes concernées : toutes les sociétés

Délai : 1 mois au moins avant la 1^ère AG statuant sur l'opération

Les sociétés participant à une opération de fusion ou de scission, établissent un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés impliquées par l'opération, et fait l'objet d'une publicité dans un JAL et au BODACC.

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Liens utiles

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