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Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
Présentation du statut de l'EIRL
L’EIRL est une entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel, même déjà en activité peut opter pour ce régime. L’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.
Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes :
- un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL)
- un patrimoine professionnel, connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie
Aussi, un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel, de l’entrepreneur individuel en EIRL.
En cas de difficultés professionnelles, en principe, les créanciers de l’EIRL ne pourront pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel (sa résidence principale par exemple).
L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité transparait à travers sa comptabilité. En effet, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels. De plus, l’affectation de nouveaux actifs à une EIRL postérieurement à sa création fait l’objet d’une déclaration complémentaire.
Tarifs
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Textes
Loi 2010-658
