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Immatriculation d'un agent commercial

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'alinéa 2 du même article exclut du statut des agents commerciaux, "les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions particulières", c'est le cas par exemple des intermédiaires en opérations de banques.

L'article R.134-6 prévoit que "les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés". Pour les agents commerciaux personnes morales, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être faite avant de demander l'inscription au RSAC.

En cas de changement de l'une des mentions déclarées lors de l'immatriculation, il convient de procéder à une modification.

"Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de 2 mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation" (article R.134-8). Il en est de même si l'agent commercial ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de ce statut. A défaut de demande de la part de l'inscrit, il peut être radié d'office (article R.134-9).

Pièces à fournir (arrêté du 8 janvier 1993) :

Personnes physiques

• 2 exemplaires de l'imprimé AC0
• 2 exemplaires du volet social TNS
• 1 exemplaire du contrat d'agent commercial, ou à défaut, une attestation
• 1 photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport
• 1 attestation de non-condamnation et de filiation
• 1 photocopie de la carte vitale
• Si vous êtes étranger, le cas échéant, la carte de séjour ou le "récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale", en fonction de votre situation >> voir le détail
• 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Personnes morales

• 2 exemplaires de l'imprimé AC0
• 1 exemplaire du contrat d'agent commercial, ou à défaut, une attestation
• 1 extrait RCS datant de moins de 3 mois
• Pour les sociétés commerciales :
• 1 photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport pour chacun des dirigeants (gérants, administrateurs, associés en nom collectif ou commandités)
• Pour les sociétés civiles :
• 1 photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport pour chacun des associés
• Si vous êtes étranger, le cas échéant, la carte de séjour ou le "récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale", en fonction de votre situation >> voir le détail
• 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Télécharger :

 Imprimé AC0

 Imprimé TNS

 Attestation de non-condamnation et de filiation

 Liste des organismes sociaux conventionnés (RSI)

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