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Suspension de l'activité

15/05/2015 15:00:00

catégorie : Greffe (informations pratiques)

Communiqué des juges consulaires du Tribunal de commerce de Caen.

Les juges du tribunal de commerce de Caen se sont réunis le 13 avril 2015.

Ils ont examiné les dispositions relatives à la spécialisation des tribunaux de commerce concernant les entreprises les plus importantes en difficulté contenues dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont le texte est actuellement débattu au Sénat.

Ils apprécient les avancées proposées par la Commission spéciale du Sénat qui visent à assurer un maillage territorial de relative proximité pour le justiciable, à fixer dans la loi des seuils correspondants à ceux des entreprises de taille importante et à exclure les procédures de prévention qui relèvent de la compétence du président du tribunal.

Par contre, et bien qu’il soit probable que le projet de loi qui sera voté le 6 mai par le Sénat soit conforme au texte adopté en Commission spéciale, ils craignent qu’en définitive l’Assemblée Nationale s’en tienne à la version initiale à laquelle ils s’opposent fermement, d’autant qu’aucun dialogue n’ait pu être établi entre leurs représentants et ceux du Ministre de l’économie.

Dans ces conditions et conformément à la décision prise par les Présidents des tribunaux de commerce réunis le 30 mars dernier, les juges du Tribunal de commerce de Caen suspendront l’activité juridictionnelle à compter du 11 mai, si, d’ici cette date, aucun accord n’a pu être trouvé entre le Ministère de l’économie et la Conférence Générale des juges consulaires.