Accueil <  Registre du Commerce et des Sociétés <  La surveillance du RCS par le juge


La surveillance du RCS par le juge

 

Le juge commis

Le registre du commerce et des société est tenu par le greffier du tribunal de commerce, sous la surveillance d'un magristrat qui est compétent pour connaître de toute contestation entre le greffier et l'assujetti. Ce magistrat peut être selon les cas :

Pouvoirs

Le juge commis a le pouvoir de :

Décisions

Le juge commis statue par ordonnance. Elles sont susceptibles d'appel. La déclaration d'appel doit être faite ou adressée au greffe du tribunal de commerce, le juge peut modifier ou rétracter sa décision dans le délai d'un mois, à l'expiration de ce délai ou dès que le juge a décidé de maintenir sa décision, le greffier transmet le dossier au greffe de la cour.

Pouvoirs spéciaux du Président du Tribunal de commerce

Outre le contentieux devant le président du tribunal en sa qualité de juge chargé de la surveillance du R.C.S. (ou juge commis), un recours peut être exercé devant le président du tribunal contre une décision de refus, par le greffier, d'immatriculation ou d'enregistrement de modification statutaire des sociétés commerciales justifiée par la non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires (articles R.123-143 et suivants).

En savoir plus ...

Liens utiles



Haut de page