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Compétence du Tribunal de Commerce

Avant de saisir le tribunal, il convient de se poser deux questions :

Le tribunal de commerce est-il compétent ? (Compétence d'attribution)
Quel est le tribunal de commerce compétent ? (Compétence territoriale)

Compétence d'attribution

Les tribunaux de commerce connaissent (L.721-3 du code de commerce) :

des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants
des contestations relatives aux sociétés commerciales
des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
des actions en “ procédure collective ” à l'égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, et de toutes les actions qui s'y rattachent (voir l'article L.621-2)

Compétence territoriale

Le demandeur à l'instance peut assigner le débiteur devant le :

Tribunal du lieu du domicile du défendeur. Pour une personne physique il faut prendre en considération le lieu de son établissement principal, et pour une personne morale le lieu du siège social (articles 42 et 43 du CPC, et article R.600-1 du code de commerce en matière de procédures collectives)
Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, s'il y a eu un contrat (article 46 du CPC)
Tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en cas d'absence de contrat entre les deux parties (article 46 du CPC)
Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause du contrat (clause attributive de compétence). Cette clause est valable uniquement entre des personnes ayant la qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du CPC)

NB! En matière d'injonction de payer, "le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis" (article 1406 du CPC). Toute clause contraire est réputée non écrite, ainsi une clause attributive de compétence ne sera pas opposable, même entre commerçants.

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