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Convention de procédure

24/11/2011 14:34:21

catégorie : Contentieux général

Une nouvelle convention de procédure a été signée entre le tribunal et la barreau de Caen.

Le 24 novembre 2011, Monsieur Pierre ESTORGES, Président du Tribunal de Commerce de Caen, et Maître Ariane WEBEN, Bâtonnière, ont ratifié une mise à jour de la convention existante entre le tribunal et le barreau de Caen.

Cette convention tend à favoriser l'adoption par les parties à une instance au fond, d'un calendrier de procédure, afin d'organiser et réduire le temps de la mise en état.

Cette convention est consultable sur ce site internet, au dessus du calendrier des audiences.